Qu’est-ce qu’une expertise par notre cabinet lors de litiges en cours de travaux ?
Un premier pas vers un recours juridique en cas de refus de mise en conformité pour la résolution des conflits relevant du domaine de l'architecture et du bâtiment.
Il s’agit d’une expertise en cours de travaux sur votre construction ou la réhabilitation de votre logement. Elle permet de mettre en lumière tous les éléments non conformes aux normes en vigueur ou au devis engagés avec les entreprises.
Il existe 3 modes de résolution du différend par l'expertise immobilière :
- L’expertise unilatérale : lorsqu’elle est réalisée à la demande de l’une des parties sans l’intervention de l’autre ;
- L’expertise amiable et contradictoire : lorsqu’elle est réalisée en présence de toutes les parties ;
- L’expertise judiciaire : mesure ordonnée par le Juge lors d'un contentieux, si l’affaire est portée devant les tribunaux. Elle obéit en ce cas aux règles du Code Civil.
Définissons ensemble la procédure à engager !
Que faire en cas de malfaçons découvertes lors d’une expertise en cours de travaux ?
Ne laissez pas les malfaçons s’installer sur votre chantier : résolvez le litige à l'amiable ou en justice.
Lorsque des malfaçons ou désordres sont constatés sur votre chantier en cours, notre cabinet vous accompagne. Pour attester des différents éléments de non-conformité du bâtiment, notre expert rédige un rapport technique indiquant l’ensemble des détails, rappelant également les DTU relatifs aux non-conformités observées.
Pour vous accompagner, nous nous positionnons en tant que médiateurs. Grâce à notre intervention, nous estimons qu’environ 70% des litiges se résolvent à l’amiable.
Malgré cela, dans le cas où notre intervention ne serait pas suffisante, nous travaillons également en collaboration avec des cabinets d’avocats. Pour cela, nous vous assurons une assistance jusqu’à l’expertise judiciaire et pouvons également vous recommander des avocats spécialisés.
Quelles sont les garanties en cas de malfaçons après une expertise de construction ?
Des garanties obligatoires vous protègent des abus et erreurs des professionnels.
Sachez qu’en cas d’incident, les entreprises sous statut SAS, SASU, SARL, etc... sont normalement bien assurées. Cependant, les autoentrepreneurs ne disposent pas toujours de contrat d’assurance garantissant toutes les activités engagées.
Pourtant, ces derniers ont souvent des activités multiples afin de rentabiliser leurs chantiers. N’hésitez pas à faire appel à notre assistance technique.
Plusieurs assurances sont obligatoires :
- la garantie dommages-ouvrage s’applique pendant 10 ans et est obligatoire pour le maître d'ouvrage.
- la garantie décennale (10 ans) pour toute entreprise incluant les autoentrepreneurs.
- la garantie de parfait achèvement s’applique 1 an et la garantie de bon fonctionnement pendant 2 ans.
