La gestion des sinistres sécheresse : Comprendre vos droits et agir efficacement

Introduction

Chacun a déjà entendu parler, ces dernières années, des conséquences de la sécheresse sur les habitations. Que ce soit à la télévision, dans les journaux ou encore sur les réseaux sociaux, les images de maisons fissurées et de propriétaires inquiets se multiplient.

La sécheresse n’est plus un phénomène exceptionnel : Elle touche désormais de nombreuses régions en France et provoque d’importants dégâts, en particulier sur les constructions implantées sur des sols argileux. Ces sols, qui se rétractent en période de forte chaleur puis gonflent lors des réhydratations, fragilisent les fondations et entraînent fissures, affaissements et déformations.

Dans ce contexte, la gestion d’un sinistre sécheresse est devenue une problématique courante pour de nombreux propriétaires. Mais comment réagir face à ce type de désordres ? Quels sont vos droits et vos délais pour agir ? Cet article vous explique, de manière claire et pratique, les étapes essentielles pour bien gérer ce type de sinistre.

1. Comprendre le phénomène de retrait-gonflement des argiles

• Retrait : En période de sécheresse, les argiles se rétractent et provoquent des vides sous les fondations.

• Gonflement : Lors des réhydratations (pluie, humidité), le sol reprend son volume.

• Conséquence : Ces mouvements différentiels entraînent des désordres structurels (fissures, affaissements, déformations).

2. Reconnaître les signes d’un sinistre sécheresse

• Apparition de fissures importantes sur les façades ou les murs porteurs : Leur orientation et leur forme peuvent varier selon la nature des mouvements du sol.

• Affaissement ou soulèvement de dallages et de planchers intérieurs.

• Déformation des menuiseries : Portes et fenêtres qui ferment difficilement.

• Affaissement d’extensions, de vérandas ou rupture de jonctions avec le bâti principal.

3. La déclaration du sinistre à l’assurance (mise à jour 2023)

Depuis la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023, le délai de déclaration d’un sinistre sécheresse est de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Recommandations importantes :

• Lorsqu’un assuré constate l’apparition de fissures sur sa construction, il ne doit pas adresser immédiatement une déclaration de sinistre à son assureur. Il convient d’attendre la publication officielle de l’arrêté au Journal officiel. Sans cet arrêté :

  • L’assureur n’est pas tenu d’ouvrir un dossier.

  • Aucun expert d’assurance ne sera mandaté pour constater les désordres.

• Pendant cette période d’attente, il est vivement recommandé de faire appel à un expert indépendant afin de réaliser un rapport amiable unilatéral. Celui-ci constitue :

  • Un état des lieux détaillé, réalisé avant la publication de l’arrêté.

  • Un support technique solide, qui servira lors de la future déclaration à l’assurance.

  • Une preuve chronologique objective permettant de démontrer l’évolution des désordres.

Dès publication de l’arrêté, l’assuré dispose de 30 jours pour déclarer son sinistre et transmettre son dossier.

Pour constituer un dossier solide :

• Joindre des photos datées : Elles doivent attester du premier constat de l’assuré, puis illustrer l’évolution des désordres au fil du temps.
• Fournir des constats réguliers : Journal des fissures, relevés de mesures.
• Conserver toutes les factures, devis et rapports techniques.

4. Le rôle de l’expertise

• Expert d’assurance : Mandaté par la compagnie pour constater les désordres et chiffrer les réparations.

• Expert d’assuré (contre-expertise) : Désigné par le propriétaire pour défendre ses intérêts.

• Expert judiciaire : Intervient en cas de litige persistant, sur décision d’un tribunal.

Le principe du contradictoire est essentiel : Chaque partie doit pouvoir présenter ses arguments et observations, qui doivent être consignés au rapport.

5. Les réparations possibles

• Réparations superficielles : Agrafage de fissures, reprise d’enduits ou de peintures. Ces interventions restent provisoires et ne traitent pas la cause profonde des désordres.

• Réparations durables : Micropieux, longrines, injections de résine, confortement des fondations.
  Ces solutions ne peuvent être retenues qu’après des investigations complémentaires menées dans le cadre d’une étude de sol de type G5. Cette étude permet :

  • D’identifier la nature précise des sols.

  • D’évaluer l’ampleur du phénomène de retrait-gonflement.

  • De déterminer la solution technique adaptée.

Précision sur les injections de résine :

• Elles ne sont pas adaptées à tous les sols. Elles fonctionnent surtout dans des sols sableux ou graveleux, mais sont beaucoup moins pertinentes dans des sols argileux gonflants, très fréquents dans les sinistres sécheresse.

• Outre l’étude géotechnique G5, il est nécessaire de procéder à d’autres études avant travaux, notamment :

  • Une étude structurelle de l’ouvrage, pour vérifier la compatibilité des fondations existantes.

  • Une étude hydrogéologique, afin d’écarter les risques de migration de résine vers des nappes ou réseaux enterrés.

  • Un diagnostic pathologique précis des fissures et déformations constatées.

Important : Une simple remise en état esthétique (rebouchage des fissures, enduits, peintures) ne règle en rien la stabilité des sols et conduit presque toujours à une réapparition des désordres.

6. Prescription et durée d’ouverture du dossier

Depuis la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021, le délai de prescription pour agir contre son assureur en cas de catastrophe naturelle liée à la sécheresse a été porté de 2 ans à 5 ans (article L.114-1 du Code des assurances, avec exception spécifique pour ces sinistres).

Point de départ du délai

• En principe : La publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

• Exception : Si l’assureur n’avait pas connaissance des dommages à cette date, le délai commence au moment de la découverte effective du dommage (Cour de cassation, 11 juillet 2024).

Attention aux contrats en cours

Pour les contrats en cours lors de la promulgation de la loi, certaines dispositions anciennes (délai de 2 ans) peuvent encore s’appliquer : Cela dépend des clauses contractuelles.

Concrètement : Tant que le dossier n’est pas clos, l’assuré dispose désormais de 5 ans pour agir afin de faire valoir ses droits.

7. Conseils pratiques pour les sinistrés

• Documenter régulièrement l’évolution des fissures : Photos datées du premier constat et de leur évolution.

• Conserver tous les échanges : Lettres, mails, rapports d’experts, devis.

• Faire intervenir un expert indépendant dès le départ pour constituer un rapport amiable unilatéral.

• Attendre l’arrêté officiel avant toute déclaration : Sans arrêté, l’assurance n’ouvrira pas de procédure.

• Demander une contre-expertise en cas de désaccord avec l’assurance.

• Ne pas accepter de réparation provisoire comme solution définitive sans avis technique indépendant.

• Consulter un avocat spécialisé si le litige persiste.

Conclusion

La gestion d’un sinistre sécheresse est un parcours souvent long et technique, mêlant aspects géotechniques, assurantiels et juridiques. Grâce aux réformes récentes, les sinistrés disposent désormais de 30 jours pour déclarer leur sinistre (à compter de la publication de l’arrêté) et de 5 ans pour agir en indemnisation.

L’accompagnement par un expert indépendant, la constitution d’un rapport amiable unilatéral et la conservation de preuves chronologiques (photos datées, constats, rapports) sont les meilleures garanties pour obtenir une réparation juste et durable.

Le cabinet Xpertlogis se tient à la disposition de sa clientèle pour les conseiller, les assister dans la gestion de leurs dossiers sécheresse et défendre leurs intérêts face aux assureurs.