Litiges de construction : de l'expertise amiable à la médiation, les voies du règlement
Face à un désordre de construction, le procès n'est pas la seule issue. La montée des modes amiables, confortée par le décret du 18 juillet 2025, rapproche l'expert de terrain du règlement des différends. De l'expertise amiable à la médiation, voici comment ces voies s'articulent.
1. L'expertise amiable : établir les faits, ensemble
Un litige de construction commence souvent par une question technique. Prenons des fissures qui apparaissent en façade après la réception. D'où viennent-elles ? Qui en répond ?
On peut y répondre sans saisir le juge, par une expertise amiable. Encore faut-il respecter le principe du contradictoire : convoquer toutes les parties, échanger les pièces, recueillir les observations de chacun.
L'expertise conventionnelle en est une forme aboutie. Les parties désignent ensemble l'expert, par une convention. Elle est, par construction, contradictoire.
C'est cette rigueur qui fait la valeur du rapport. Une expertise menée à la demande d'une seule partie, sans les autres, a une portée bien plus faible.
2. La conciliation : dans le prolongement de l'expertise
L'expert établit les faits. Parfois, le désaccord tient à un simple malentendu technique que ce constat suffit à lever.
Depuis l'abrogation de l'article 240 du Code de procédure civile par le décret du 18 juillet 2025, l'expert peut, dans le cadre de sa mission, tenter de concilier les parties.
Le conciliateur peut proposer une solution et orienter vers un accord. La démarche reste proche de l'expertise : elle s'appuie sur les faits et respecte le contradictoire. Sur nos fissures, il peut suffire de s'accorder sur une reprise et son financement.
3. La médiation : une autre logique
La médiation relève d'une logique différente. Le médiateur est un tiers neutre. Il ne donne pas d'avis technique et ne propose pas de solution : il aide les parties à construire elles-mêmes leur accord.
Ses échanges sont confidentiels, ce qui le distingue de l'expertise.
Elle est utile quand le blocage n'est pas technique mais relationnel, ou quand il persiste malgré le constat. Dans les dossiers complexes, un même litige peut réunir un expert et un médiateur distincts, chacun dans son rôle.
4. Une issue commune
Quelle que soit la voie, l'objectif est le même : un accord. Cet accord peut être homologué par le juge, ce qui lui donne force exécutoire.
À défaut d'accord, la voie contentieuse reprend ses droits, éclairée par le travail déjà accompli.
Ces voies ne s'opposent pas. Elles se répondent, du constat technique à l'accord. Entre l'expertise et l'amiable, l'expert de construction occupe désormais une place charnière.
